Conditions Générales de Vente

 

PREAMBULE

 

Le site Internet accessible à l'URL http://www.telechargement-de-ouf.com (ci-après désigné par « le Site », « le service » ou «Téléchargement de ouf ») est édité par la société ADTHINK MEDIA, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon (RCS Lyon B 437 733 769). Le siège social de la société se situe au 79 Rue François Mermet, 69160 Tassin la Demi Lune, France.

Téléchargement de Ouf  propose aux internautes un service d'accès temporaire à des jeux sur internet via un service d’Abonnement. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat liant Téléchargement de Ouf à tout Membre s’inscrivant au service ; celles-ci prévalent sur toutes autres conditions.

Toute commande qu’un Internaute passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En s’abonnant au Service, le Membre accepte sans réserve l'application des présentes Conditions Générales de Vente à tous les jeux achetés pour l'ensemble de leurs différentes versions y compris aux nouvelles versions éventuelles.

Le Membre déclare donc avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement. Les présentes conditions de Vente étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Membre, il lui est donc conseillé de les consulter régulièrement.

 

 

Article 1 - Définitions

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :

 

« Catalogue » : désigne l'ensemble des jeux dont Téléchargement de Ouf détient les droits et autorisations nécessaires des ayants droit en vue de leur mise à disposition auprès du Membre.

 

« Membre » ou « abonné » : désigne toute personne physique qui approuve les présentes Conditions Générales de Vente, et qui de ce fait accède à Téléchargement de Ouf  et s’abonne au Service en créant un compte.

 

« Licence » : désigne le droit d’accès au service en contrepartie de l’abonnement souscrit. La Licence est accordée par la Société au Membre pour une durée de sept (7) jours renouvelable par période de sept (7) jours dans les termes définis au sein des Conditions Générales.

« Membre » : désigne toute personne physique qui accède au Service et donc s'est abonnée au Service.

 

« Téléchargement / Télécharger » : désigne l'action permettant au Membre, de télécharger des jeux et de les conserver pendant la durée de son Inscription.

 

« Territoire » : désigne la France et Monaco.



Article 2 - Objet du Service

 

Téléchargement de Ouf est un service d’abonnement.

En s’abonnant au service, le Membre bénéficie toutes les semaines d’un catalogue de jeux à télécharger proposés sur Téléchargement de Ouf. Parallèlement au téléchargement du jeu, est octroyée au Membre une Licence d’utilisation temporaire sur le jeu. La livraison de la contrepartie étant réalisé par téléchargement, aucun support physique (CD, ...) ne sera envoyé au Membre.

 

 

Article 3 – Eléments requis pour accéder au Service


Territoire : Le service n'est accessible que depuis la France et Monaco.

Ordinateur et équipement informatique : Le téléchargement et l’utilisation des Jeux Vidéo impliquent que le Client dispose d’un ordinateur en état de fonctionnement et conforme aux exigences techniques élémentaires requises.

Accès Internet : Chaque téléchargement nécessite un accès Internet. Les Jeux à télécharger représentent un format conséquent. Il est donc fortement recommandé de disposer d'une ligne haut débit.

 

Accès au Service - Configuration minimale :


Le Site ne fonctionne pas sur les systèmes d'exploitation autres que le système d'exploitation Microsoft Windows 2000 ou ultérieurs.


Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit disposer d'un ordinateur de type PC ou MAC fonctionnant sous Microsoft Windows 2000, Windows XP ou Vista avec au minimum :

 

 

Compte : L'internaute est prévenu à la fin de son processus d'inscription et reçoit par email une confirmation d'inscription récapitulant son login (email) et mot de passe. L’internaute pourra ensuite, s’il souhaite changer ce mot de passe attribué automatiquement lors de son inscription, choisir un identifiant (son mail) et un mot de passe confidentiel, qui donneront au Membre l'accès à l'ensemble des services proposés par Téléchargement de Ouf. Le Membre s'interdit de choisir un identifiant choquant, outrageant, contraire aux bonnes mœurs ou ne respectant pas les principes énoncés au présent règlement sous peine de s’exposer les cas échéant, aux sanctions applicables. Pour s’inscrire à Téléchargement de Ouf, le Participant doit disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse de courrier électronique (Mail) valide. Toute personne souhaitant devenir Membre de Téléchargement de Ouf s'engage à remplir le formulaire d'inscription qui lui est soumis, loyalement et en fournissant des informations exactes.


Pour ces différentes raisons, chaque Membre reste responsable de ses achats, et Téléchargement de Ouf ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Jeu Vidéo téléchargé, et l’équipement informatique du Membre.

 

 

Article 4 – Inscription et paiement

 

Tout internaute souhaitant s’inscrire au service doit avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement et notamment être majeur, le cas échéant les mineurs sont tolérés à à s’inscrire, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. 

En pareille hypothèse, Téléchargement de Ouf ne saurait être tenu responsable des téléchargements effectués par les Membres ne respectant pas cette disposition.

 

L’adhésion à Téléchargement de Ouf constitue un abonnement à un produit de divertissement en ligne, utilisant différents moyens de paiements récurrents.

Ce service est proposé dans le cadre d'un abonnement hebdomadaire sans durée minimum d'engagement de type Internet +.

 
L'accès au service se fait par le biais d'une page web sur laquelle vous pouvez sélectionner votre jeu ou directement via une page web dédiée à un jeu. Le processus d'inscription requiert la saisie de votre email puis le choix de facturation de votre abonnement (Prélèvement sur la facture de votre fournisseur d'accès à Internet ou sur votre facture mobile) et la validation de votre abonnement. Ce service est soumis à des règles d'éligibilité selon les différents accords auprès des fournisseurs d'accès à Internet ci-après : Orange, Bouygues Telecom, SRF et Free/Alice.


Conditions tarifaires Internet Plus Mobile Full Web : l'abonnement est offert la première semaine puis facturé 4€ par semaine sur votre facture mobile. Cet abonnement vous permet d'accéder à un (1) jeu de votre choix et de disposer de deux (2) jeux bonus supplémentaires à sélectionner parmi les jeux référencés dans la liste « Jeux bonus ». Rubrique accessible depuis votre compte sur telechargement-de-ouf.fr. L'offre promotionnelle n'est valable qu'une seule fois, à l'ouverture de votre compte.

 

Conditions tarifaires Internet Plus Box pour les abonnés Orange, Bouygues Telecom, SFR, Alice et Free : l'abonnement est offert la première semaine puis facturé 5€ par semaine sur la facture adressée par votre fournisseur d'accès Internet. Cet abonnement vous permet d'accéder à un (1) jeu de votre choix et de disposer de deux (2) jeux bonus supplémentaires à sélectionner parmi les jeux référencés dans la liste « Jeux bonus ». Rubrique accessible depuis votre compte. L'offre promotionnelle n'est valable qu'une seule fois, à l'ouverture de votre compte.

Dans le cas où l’abonnement est souscrit par Internet Plus Box, le Client bénéficie lors de sa souscription d’un jeu accessible via PC/Mac gratuit et de deux (2) jeux bonus supplémentaires offerts. Ce qui représente 1 semaine d’abonnement offerte. Cette offre promotionnelle est valable une seule fois, à l’inscription initiale du Client au service d’abonnement, soit la première semaine d’abonnement.

 

Dans le cas où l’abonnement est souscrit par Internet Plus Mobile, le Client bénéficie lors de sa souscription d’un jeu accessible via PC/Mac gratuit et de deux (2) jeux bonus supplémentaires offerts. Ce qui représente 1 semaine d’abonnement offerte. Cette offre promotionnelle est valable une seule fois, à l’inscription initiale du Client au service d’abonnement, soit la première semaine d’abonnement.

 

En cas d'incidents de paiement, Téléchargement de Ouf se réserve le droit de suspendre l’abonnement et le compte du Membre jusqu'à régularisation complète de sa situation.

Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’utilisation partielle, de non usage du Service par le Membre ou de suppression de certains jeux par Téléchargement de Ouf, le prix du Service résultant d’un forfait et l’ajout de nouveaux jeux compensant les éventuelles suppressions d’anciens jeux.

 

 

Article 5 – Droits et obligations du Membre

 

5.1 - Utilisation du Service : Tout Membre de Téléchargement de Ouf  doit utiliser le service en personne et pour son compte personnel uniquement. Il se doit donc d’en faire un usage strictement personnel et privé dans le cadre du cercle de famille à l’exclusion de toute utilisation, notamment à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

 

Le Membre est seul responsable de la protection de son identifiant (mail) et mot de passe. Il doit seul en assurer la protection. Il est de ce fait seul responsable de toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant son compte et qui seront réputées avoir été effectuées par lui-même ou sous sa responsabilité. Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, Téléchargement de Ouf ne saurait être tenu pour responsable.


Téléchargement de Ouf conseille au participant de :

 

 

En cas de perte ou de vol de son identifiant ou de son mot de passe, le Membre s'engage à en avertir la Société par tout moyen afin qu'elle procède à l'annulation immédiate desdits identifiant et mot de passe.

Il est également de la responsabilité du Membre de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l’identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible). Le Membre est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d’une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses droits.

 

5.2 – Respect de la règlementation applicable : La loyauté du Membre doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur. Cette loyauté implique notamment que le Membre s’engage à ce que le contenu de ses messages, ses publications, ses communications avec les tiers ou plus généralement son comportement ne porte atteinte :

 

 

Il est ainsi rappelé, que le Site, l’ensemble des logiciels, les présentations d'informations, les jeux, les dénominations, les noms commerciaux, les marques de produits ou de services, les inventions, et de manière générale toute création accessible via le Service, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Téléchargement de Ouf en premier lieu, les éditeurs de jeux mis à disposition ou tout autre ayant droit concerné. L'ensemble des programmes, jeux vidéo, services, fonctionnalités sont fournis sous Licence et ne confèrent au Membre qu’un simple droit d’usage dans le cadre stricte de son abonnement. Cette Licence ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés.

En vertu de cette licence, le Membre n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, jeux, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable. L'utilisation de Téléchargement de Ouf n’est autorisée que pour un usage personnel et ne permet notamment pas :

 

Tout contrevenant aux précédentes dispositions s’expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis ni indemnités, et s’expose à des poursuites judiciaires correspondant au délit commis.

 

 

5.3 – Droit de rétractation : Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, il est précisé que le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la souscription du service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu'il a accédé aux services en renonçant ainsi de façon expresse à son droit de rétractation.

 

5.4 – Désabonnement : Pour se désabonner du Service, le Membre est invité à suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Membre s’est abonné par l’accès Internet Plus Box, ou les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile Full Web : 

 

 

Il est rappelé, conformément à l’article 5.3 ci-dessus, que le Membre ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a accédé aux services.

 

 

Article 6 – Responsabilité du Service

 

La connexion, l'utilisation et la participation à Téléchargement de Ouf impliquent pour le participant la complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet. Plus particulièrement, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. De même, la Société ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Membres ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou bien ne parviendrai(en)t à utiliser les Jeux du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau et/ou à une défaillance de l'équipement informatique de l'Utilisateur.

 

Téléchargement de Ouf s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'accès continu à son Service. Cependant, Téléchargement de Ouf ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de son seul Service mais également des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et/ou de prestations assurées par des tiers, notamment des Fournisseurs d'accès Internet. De même, le Service fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité du Membre, Téléchargement de Ouf ne pourrait être tenu responsable en cas de disfonctionnement du Service lié à un élément dont il n’aurait pas directement la maîtrise.

 

En l’état actuel de l’informatique, Téléchargement de Ouf ne saurait donc être tenu pour responsable notamment en cas de (liste non exhaustive):

 

 

En outre, la responsabilité de Téléchargement de Ouf ne saurait également être engagée en cas de (liste non exhaustive):

 

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site www.telechargement-de-ouf.com. L'utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions desdits autres sites, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

 

Téléchargement de Ouf se donne le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans la période pendant laquelle la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Membres. Le Membre ne pourra réclamer de quelconque compensation au titre de telles opérations.

 

 

Article 7 – Garantie du Service

 

Téléchargement de Ouf s'engage à mettre en oeuvre les moyens commercialement raisonnables afin de remplir les obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales. Téléchargement de Ouf n'est donc tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès au service, son fonctionnement ainsi que les Jeux Vidéos téléchargés conformément aux instructions données sur le site.

 

Sauf lorsque cette limite est interdite par la loi, Téléchargement de Ouf  ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages directs, indirects, spéciaux, particuliers, consécutifs ou accessoires. En toute hypothèse, la responsabilité et la garantie de Téléchargement de Ouf est limitée au remboursement éventuel des sommes payées par le Membre, à l’exclusion de toute indemnité pour des faits et causes dont Téléchargement de Ouf ne serait pas directement à l’origine.

Enfin, la responsabilité de Téléchargement de Ouf ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.

 

 

Article 8 – Vie Privée et Protection des données personnelles

 

Les données fournies par les Membres de Téléchargement de Ouf, ainsi que leur adresse IP, sont enregistrées dans la base de données du service et son gérées avec un souci de confidentialité. Le Membre accepte que soient notamment collectés et conservés ses noms, prénoms, civilités, pseudo, email, adresse postale, adresse IP, date de naissance et numéros de téléphone, lors de l’inscription au site, et/ou lors de la souscription aux services de Téléchargement de Ouf. Des données spécifiques pourront être fournies dans le cadre du fonctionnement de certains services, celles-ci ne seront pas conservées par Téléchargement de Ouf.

 

Téléchargement de Ouf déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par l’intermédiaire de son Correspondant Informatique et Liberté (CIL) sous le numéro 1531745.

 

Téléchargement de Ouf pourra être amené à proposer à ses Membres ou aux visiteurs du site une participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un programme tiers. Dans ce cas, Téléchargement de Ouf n’est pas responsable des agissements ou des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions proposées par ceux cis. Chaque Membre de Téléchargement de Ouf peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Membres inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant (Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du participant, le compte devra être supprimé).

 

De ce fait, tout Membre inscrit sur Téléchargement de Ouf a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant ; Ce droit peut être exercé directement en ligne sur le Site (cliquez ici), ou via l’adresse suivante par courrier postal :

 

Téléchargement de Ouf

(ADTHINK MEDIA)

BP 10

69811 TASSIN CEDEX

 

Le Service est conçu de manière à faciliter la navigation des Membres. A cette fin, Téléchargement de Ouf fait usage de cookies dont la finalité est de signaler le passage du Membre. Les cookies ne sont utilisés que dans un but d'amélioration du Service personnalisé de chaque Membre. Il est possible pour le Membre, Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, et notamment à son article 32, de s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en paramétrant son navigateur Internet en conséquence :

 

 

 

 

 

Toutefois, en cas de refus de ces cookies par le Membre, Téléchargement de Ouf ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités de son Service.

 

 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter notre service client :

- par courrier à l’adresse suivante :

 

Téléchargement de Ouf

 (ADTHINK MEDIA)

Service Client

BP 10

69811 TASSIN CEDEX


- par email :
serviceclient@telechargement-de-ouf.fr


- par téléphone : +33(0)971030070 (coût d'un appel local)

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Téléchargement de Ouf propose des jeux licenciés d'entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aussi, tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que les présentes conditions présents sur Téléchargement de Ouf sont protégés par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs.

Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments par les titulaires des droits correspondants, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Par conséquent, les produits téléchargés ne peuvent être utilisés par le Membre ou le propriétaire de l’ordinateur sur lequel ils ont été téléchargés, qu'à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.

La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part de Téléchargement de Ouf, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à Téléchargement de Ouf, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.

 

 

Article 10 - Force Probante

 

Il est convenu entre le Membre et Téléchargement de Ouf que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de Téléchargement de Ouf ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service.

En conséquence, il est expressément convenu que Téléchargement de Ouf pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation. En cas de conflit entre les données détenues par Téléchargement de Ouf et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Membre, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité dudit Membre.

 

 

Article 11 - Avertissement concernant les risques d'épilepsie et les précautions à prendre lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo (Décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant le Jeu Vidéo) :

 

Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains Jeux Vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo :

 

 

 

Article 12 – Résiliation

12.1 - Résiliation par Téléchargement de Ouf : le Contrat d’abonnement au Service pourra être résilié par Téléchargement de Ouf, sans préavis ni indemnité au bénéfice du Membre en cas :

 

12.2 - Résiliation par le Membre : le Membre peut librement se désengager à tout moment.

 

Article 13 - Dispositions générales

 

Téléchargement de Ouf se réserve le droit de transférer les présentes à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant, contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, et ce sans l’accord exprès et préalable du Membre.

 

Conformément à ses obligations légales, Téléchargement de Ouf communiquera toutes données requises dans le cadre d’une procédure judiciaire (ceci comprenant les données fournies par les Membres et utilisateurs), et en particulier les données nécessaires aux procédures relatives aux plaintes en violation des droits des tiers. En outre Téléchargement de Ouf communiquera toutes données nécessaires à la protection de ses propres intérêts.

 

Le fait que Téléchargement de Ouf n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

 

 

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

Téléchargement de Ouf, le site et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français.

En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de Téléchargement de Ouf seront seuls compétents sans aucune exception.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Articles du Code Pénal

Art. 323-1 - Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 250 € (100 000 francs) d'amende. Lorsqu'il est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 490 € (200 000 francs) d'amende.

Art. 323-2 - Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.

Art. 323-3 - Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.

Art. 323-4 - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.